Accès PMR : quelles règles pour les établissements publics ?
L'accès aux établissements publics pour les personnes à mobilité réduite (PMR) est un droit fondamental garanti par la loi. En France, plusieurs textes législatifs et réglementaires encadrent l'accessibilité des ERP (établissements recevant du public) aux personnes en situation de handicap. Ces obligations visent à garantir l'égalité d'accès et de participation à tous. Mais malgré ces dispositions, l'accessibilité des ERP reste un défi quotidien pour de nombreuses personnes à mobilité réduite. Des obstacles physiques subsistent, limitant leur liberté de mouvement et d'accès à de nombreux espaces.
Qu’est-ce qu’un accès PMR ?
Un accès PMR, ou accès aux Personnes à Mobilité Réduite, désigne tout aménagement permettant à ces personnes de se déplacer et d'accéder facilement à un lieu ou à un service. Les accès PMR peuvent prendre différentes formes, en fonction des besoins des personnes et des caractéristiques du lieu : des rampes d'accès, des ascenseurs, des portes automatiques, des aménagements spécifiques dans les sanitaires, ou encore des places de parking réservées.
Qui sont les personnes à mobilité réduite ?
L'accessibilité PMR ne se limite pas aux personnes en fauteuil roulant. Elle concerne également les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite temporaire (blessure, grossesse), les personnes malvoyantes, ou encore les personnes avec des poussettes. Pour résumer, toutes les personnes ayant des limitations physiques, des limitations sensorielles, ou des difficultés cognitives sont considérées comme des personnes à mobilité réduite.
Quelles sont les normes à respecter pour être accessible aux PMR ?
En France, plusieurs textes législatifs et réglementaires encadrent l'accessibilité PMR des établissements recevant du public (ERP) :
- La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Le décret du 19 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité des ERP.
- L'arrêté du 1er août 2006 relatif aux dispositions complémentaires pour l'accessibilité des ERP.
Ces textes définissent les obligations des propriétaires et exploitants d'ERP en matière d'accessibilité PMR. Ils précisent notamment les types d'aménagements nécessaires, les délais de mise en conformité et les sanctions en cas de non-respect.
L'accessibilité PMR est un enjeu important pour la société. Elle permet à tous de participer pleinement à la vie sociale, économique et culturelle.
Les différentes catégories d’établissements concernés par les accès PMR
Les établissements recevant du public (ERP) sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil et de leur type d'activité. Ce classement est important pour déterminer les règles de sécurité et d'accessibilité applicables à chaque établissement.
Voici les 5 catégories d'ERP :
- ERP de 1ère catégorie : capacité d’accueil de plus de 1 500 personnes. Exemples : grands stades, centres commerciaux, aéroports, gares.
- ERP de 2ème catégorie : capacité d'accueil de 700 à 1 500 personnes. Exemples : salles de spectacle, salles de conférence, grands magasins.
- ERP de 3ème catégorie : capacité d'accueil de 300 à 700 personnes. Exemples : restaurants, bars, hôtels, théâtres.
- ERP de 4ème catégorie : capacité d'accueil jusqu'à 300 personnes. Exemples : magasins, bureaux, cabinets médicaux.
- ERP de 5ème catégorie : capacité d'accueil inférieure aux seuils en vigueur. Exemples : locaux associatifs, petits commerces, lieux de culte.
En plus de la capacité d'accueil, les ERP sont également classés par type en fonction de leur activité. Il existe plus de 30 types d'ERP, dont les plus courants sont :
- E : établissements d'enseignement
- L : établissements de loisirs
- N : établissements de nuit
- P : établissements de plein air
- R : établissements de restauration
- S : établissements de santé
- T : établissements de travail
- W : établissements de vente
Comment rendre accessible aux PMR son établissement public ?
Lors de la construction d'un ERP neuf ou de la rénovation d'un bâtiment existant, la prise en compte des dimensions est un élément crucial pour garantir l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. En effet, la hauteur, la longueur et la largeur des différents espaces et équipements doivent respecter des normes précises pour permettre une utilisation facile et sécurisée par tous.
En plus de respecter certaines dimensions, les établissements publics doivent installer des équipements obligatoires pour garantir l'accessibilité PMR. Ces équipements obligatoires varient en fonction de la catégorie de l'ERP et de ses caractéristiques.
Voici quelques exemples d'équipements les plus souvent nécessaires pour garantir l'accessibilité PMR :
Aménagements extérieurs :
- Places de parking réservées : situées à proximité de l'entrée, larges et bien éclairées.
- Cheminements extérieurs accessibles : larges, dégagés et sans obstacles, avec une pente douce et un revêtement adéquat.
- Bandes podotactiles : pour les personnes malvoyantes, le long des cheminements extérieurs.
- Portes d'entrée automatiques ou à large ouverture.
Aménagements intérieurs :
- Circulations horizontales et verticales accessibles : ascenseurs adaptés, rampes d'accès, escaliers avec main courante continue et marches contrastées.
- Sanitaires accessibles : cabine de douche adaptée, WC avec espace de manœuvre suffisant, barres d'appui et lavabo accessible.
- Signalétique claire et visible : informations en braille et pictogrammes pour les personnes malvoyantes.
- Mobilier accessible : tables et sièges adaptés aux personnes en fauteuil roulant.
Équipements spécifiques :
- Boucles magnétiques pour les personnes malentendantes.
- Terminaux de paiement accessibles : hauteur adaptée et clavier tactile.
- Sites web et applications mobiles accessibles : avec des contenus adaptés aux lecteurs d'écran.
Ces équipements sont essentiels, mais l'accessibilité ne se limite pas aux aménagements physiques. Il est également important de veiller à l'accessibilité des informations et de la communication, ainsi qu'à la formation du personnel pour qu'il soit en mesure d'accueillir et d'accompagner les personnes à mobilité réduite dans les meilleures conditions possibles !
En respectant les règles en vigueur et en s'adaptant aux besoins spécifiques des PMR, les établissements publics peuvent contribuer à créer une société plus inclusive et respectueuse des besoins de chacun.
Vous êtes un établissement recevant du public et vous souhaitez installer un ascenseur ou une plateforme afin de rendre votre bâtiment accessible aux PMR ? N'hésitez pas à nous contacter ou à demander un devis gratuit, nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans ce projet !
